17 octobre 2024
Construction inachevée et permis périmé : quelle conséquence ?
À compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, le bénéficiaire dispose d'un délai de trois…
Maître Alexandra JINCQ – – LE BOT, avocate au barreau de Brest, vous assiste et met à votre disposition toutes ses compétences dans le domaine du droit de l’urbanisme et du droit pénal de l’urbanisme.
