« Je souhaite réaliser une extension, de quelle autorisation d’urbanisme ai-je besoin ? »
« Je souhaite contester un refus de permis de construire, comment faire ? »
« Mon voisin conteste mon permis de construire, comment puis-je me défendre ? »
« La mairie a modifié le classement de mon terrain en zone inconstructible, que faire ? »
« Est-ce que je peux faire stationner ma caravane sur mon terrain en bord de mer ? »
« Je souhaite édifier un mur de clôture, ai-je besoin de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie ? »
« Le maire me demande d’interrompre la construction de ma maison, quels sont mes droits ? »
« Le maire souhaite effectuer une visite de ma propriété pour constater d’éventuelles infractions d’urbanisme, puis-je m’y opposer ? »
« J’ai reçu une convocation en gendarmerie pour être entendu au sujet de travaux sans autorisation d’urbanisme, que dois-je faire ? »
« Le maire me demande de démolir ma construction, que dois-je faire ? »
« Le maire considère que j’ai édifié ma construction non conformément à mon permis de construire, comment me défendre ? »
« J’ai reçu une convocation devant le Tribunal correctionnel pour des travaux irréguliers, qu’est-ce que je risque ? »
Audit du projet en vue de sa régularisation : Rédaction de la consultation avec proposition d’éventuelles modifications.
Défense devant la juridiction pénale : Tribunal correctionnel, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, médiation pénale.
Contestation des arrêtés interruptifs de travaux ou encore de mise en demeure sous astreinte.
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Maître Alexandra JINCQ – – LE BOT, avocate au barreau de Brest, vous assiste et met à votre disposition toutes ses compétences dans le domaine du droit de l’urbanisme et du droit pénal de l’urbanisme.
