Vous venez d’obtenir un permis de construire, une déclaration préalable ou encore un permis d’aménager ?
Ayez le bon réflexe : afficher sans tarder l’autorisation obtenue sur votre terrain !
Pourquoi cet affichage est essentiel ?
L’affichage du permis sur votre terrain est un moyen pour les tiers (voisins, associations, etc.) d’avoir connaissance de votre projet immobilier.
À compter du moment où votre voisin en a connaissance, il dispose d’un délai de deux mois pour contester le permis devant le Juge administratif.
En effet, à défaut d’en être informé par le panneau d’affichage du permis, votre voisin pourra contester votre permis jusqu’à six mois après l’achèvement de votre construction.
Il est donc impératif de « faire courir » le délai de recours des tiers le plus vite possible.
Quelles mentions doivent figurer sur le panneau d’affichage ?
Les informations devant figurer sur le panneau d’affichage doivent être particulièrement précises et comporter notamment mention du droit de recours des tiers.
La localisation du panneau d’affichage doit également faire l’objet d’une attention particulière. Le panneau d’affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public durant toute la durée de l’affichage.
Quelle durée d’affichage ?
Le panneau doit demeurer sur votre terrain durant toute la durée des travaux ou à tout le moins pendant une durée de deux mois (si les travaux sont mineurs et durent moins de deux mois).
Comment prouver l’affichage du panneau ?
L’intervention d’un commissaire de justice à trois reprises est la meilleure manière de prouver, sans contestation possible, l’affichage du panneau sur votre terrain.
L’affichage peut également être prouvée par des attestations de voisins. Toutefois, le risque, en cas de litige, est que le Juge administratif estime que l’affichage n’est pas régulier.
N’hésitez pas à prendre attache avec un avocat préalablement à l’intervention du commissaire de justice afin de vous assurer de la régularité du panneau d’affichage et de sa bonne localisation.
Date de modification : 22/07/2024
