Transformation d’un abri de jardin en location saisonnière alors que le PLU interdit cette activité : le maire doit agir !
Pratique très courante au sein des communes soumises à une forte pression locative, la transformation de constructions annexes à l’habitation (abris de jardin, garages, etc.) en location saisonnière peut constituer une infraction pénale.
En effet, le PLU – qui précise l’affectation des sols et la nature des constructions pouvant y être édifiées – peut interdire ou au contraire encourager dans certaines zones le développement d’activités.
Cette interdiction ne concerne alors pas seulement les constructions nouvelles mais bien tout changement d’affectation ultérieure d’une construction existante régulièrement édifiée.
C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché : « le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme » .
Pour lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049232023.
Aussi, quand le maire constate la transformation d’un abri de jardin régulièrement édifié en location saisonnière alors que le règlement du PLU interdit dans la zone concernée cette activité, il doit agir : le procès-verbal d’infractions s’impose.
Vous avez été destinataire d’un courrier de la mairie vous demandant de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, n’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat pour vous accompagner dans la réponse à apporter.
Date de modification : 20/05/2024
