La mise en demeure sous astreinte financière : nouvel instrument du maire pour sanctionner la méconnaissance des règles d’urbanisme.
Dans ce cadre, la démolition d’une construction irrégulière peut être ordonnée … sans décision d’un juge !
Que doit faire le maire en cas de construction irrégulière ?
Lorsqu’il constate une infraction aux règles d’urbanisme (construction sans permis ; non-respect du permis obtenu), le maire a l’obligation de dresser un procès-verbal d’infractions. Il doit le transmettre sans délai au Procureur de la République.
Une fois le procès-verbal d’infractions transmis, la maîtrise de la procédure échappe complètement au maire. Il appartient au Procureur de décider s’il poursuit ou non le contrevenant.
Sanctionner efficacement la méconnaissance des règles d’urbanisme peut alors sembler vain.
La solution utilisée par les collectivités ? 𝐋𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞.
Qu’est ce que la mise en demeure sous astreinte financière ?
𝐂𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝐦𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 𝐝’𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞𝐫 d’un contrevenant la régularisation administrative de la situation.
Il peut ainsi solliciter la mise en œuvre des opérations « nécessaires à la mise en conformité ». Concrètement, le maire peut ordonner 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐦𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 !
Dans ce dernier cas, nul besoin d’une décision d’un juge. Bien entendu la mise en demeure doit s’entourer des garanties procédurales qui s’imposent.
Vous avez été rendu destinataire d’un courrier de mise en demeure sous astreinte de démolir votre extension ou votre piscine édifiées sans autorisation ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme pour vous assurer du respect de vos droits et vous accompagner dans ce litige.
Date de modification : 22/07/2024
