La perte de vue et d’ensoleillement engendrée par une construction irrégulière peut entraîner sa démolition !
Ainsi, gare aux libertés prises avec le permis de construire obtenu.
Construction irrégulière entraînant un préjudice pour le voisin : ce dernier peut en demander réparation.
Le voisin qui subit un préjudice (perte de vue, d’ensoleillement, …) du fait d’un bâtiment édifié sans respecter le permis de construire délivré peut agir en justice.
Il peut demander réparation de son préjudice. Concrètement, il peut solliciter du juge la démolition de la partie ne respectant pas le permis.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation :
« 3. En application de l’article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.
4. Il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.
5. La cour d’appel a exactement énoncé que la demande de démolition ne pouvait prospérer qu’à condition d’établir que la construction édifiée en violation des prescriptions du permis de construire avait causé un préjudice direct au voisin. »
Pour lire la décision dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049385451
Peu importe le coût généré pour le responsable du dommage : la démolition peut être prononcée.
Bien entendu, la solution aurait été tout autre si le permis de construire avait été respecté.
Dans un tel cas, pour obtenir la démolition, le voisin aurait dû démontrer que la perte de vue et d’ensoleillement excédait les inconvénients normaux de voisinage … ce qui aurait été bien moins aisé !
Date de modification : 22/07/2024
